CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION - CONSEIL EN ENTREPRISE CNF - CE
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Formation INTRA
 
 
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
 
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Formation INTER
 
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  M22 - Instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico sociaux (EHPAD….)  
  Référence : CTB.28  
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  OBJECTIFS DE LA FORMATION  
   
  • Connaître et comprendre l’instruction comptable et budgétaire M22 ( instruction budgétaire et comptable n° 03-021-M22 du 19 mars 2003) et le cadre légal des différents établissements du troisième âge , des CAT…
  • Bien maîtriser les règles de « comptabilité publique » et celles découlant de PCG 1999.
  • Effectuer les opérations budgétaires et comptables desdits établissements
  • Contrôler le budget de l’établissement (budget primitif et compte administratif)
  • Comprendre le « compte de gestion du comptable » et ses interactions avec le compte administratif de l’ordonnateur (directrice ou directeur de l’établissement le plus souvent)
  • Comprendre et appliquer les ratios d’analyse financière au budget de l’établissement
  • Appréhender les conséquences de la réglementation des ESMS sur l’analyse financière des établissements
  • Acquérir une méthodologie d’analyse financière et de contrôle de gestion des établissements
  • Se créer des indicateurs et des outils

 
 
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  PRE-REQUIS  
   
  • Notions de comptabilité générale (PCG 1999 actualisé 2006)
  • Avoir si possible une connaissance tant de l’instruction budgétaire et comptable de la DGCP n° 03-021-M22 du 19 mars 2003 d’une part et d’autre part du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des ESMS

 
 
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  PROGRAMME DE LA FORMATION  
   
  • La nécessité de l’information comptable
  • Les documents comptables et budgétaires et leurs annexes
  • L’obligation d’établir un bilan pour les établissements relevant d’un même organisme gestionnaire
  • L’analyse des sections de fonctionnement et d’investissement
  • La section de fonctionnement
  • Les charges et leur répercussion sur les prix de journée
  • L’affectation du résultat
  • La section d’investissement
  • Les immobilisations
  • Les comptes de capitaux
  • L’impact des projets d’investissement sur les prix de journée
  • Méthodologie d’analyse financière des établissements
  • Définition de l’analyse financière
  • Les conséquences de la nouvelle réglementation des ESMS
  • L’analyse du résultat et des soldes intermédiaires de gestion
  • L’analyse financière et affectation du résultat
  • L’analyse du financement de la section d’investissement
  • L’analyse du bilan et de l’équilibre de trésorerie : fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, ratios de liquidité
  • Les possibilités de reprise sur les réserves de trésorerie
  • L’analyse des délais de recouvrement des recettes et de paiement des fournisseurs
  • Les ratios d’endettement, les indicateurs d’alerte
  • Le diagnostic d’un déséquilibre financier
  • Méthodologie du contrôle de gestion des établissements
  • La fiche signalétique d’un établissement
  • Les indicateurs d’activité
  • Les indicateurs sociaux
  • Les indicateurs et tableaux de bord financiers

 
 
     
     
     
 
Public concerné
  • Agents de service «Etablissement sociaux et médico-sociaux»
  • Chef de Service (Pouvoir Tarificateur dans les domaines de l’Hébergement et la Dépendance)
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Méthodes pédagogiques
  • Echanges théoriques et pratiques
  • Etude de la nomenclature des comptes sur la base du PCG 1999, de l’instruction codificatrice n°03-021-M22 du 19.03.03, de l’arrêté ministériel du 10.12.07 d’une part et d’autre part du compte de gestion du comptable (comptes de la classe 1 à 8) et du compte administratif de l’ordonnateur (comptes des classes 1,2,3,6 et 7)
  • Exercice de groupe sur un état financier vierge état conforme à l’arrêté du 17 juillet 2007