CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION - CONSEIL EN ENTREPRISE CNF - CE 38 RUE DES MATHURINS PARIS - AGENCE DE MARNE LA VALLEE : 01.64.21.09.94 Internet : www.cnfce.com E-mail : info@cnfce.com - FAX : 01.64.72.03.69
Formation INTRA     DURÉE CONSEILLÉE 2 jours   PARTICIPANTS 8     Formation INTER   PRIX HT PAR SESSION POUR UNE PERSONNE Nous contacter au 0164210994       Comment rédiger des textes contractuels en assurance de dommages     Référence : ASS.19           OBJECTIFS DE LA FORMATION       Connaître les règles juridiques qui président à la rédaction des contrats et clauses Savoir rédiger les textes contractuels dans le respect du droit des assurances             PRE-REQUIS       Aucun pré-requis nécessaire             PROGRAMME DE LA FORMATION       Composition du contrat d’assurance Les différents documents La hiérarchie juridique entre ces documents Les différentes parties des conditions générales Le contrat d’assurance Les mentions obligatoires Les clauses-types imposées par la réglementation : bonus-malus, catastrophes naturelles, etc Les assurances obligatoires Les garanties encadrées par le Code des assurances : tempête, attentats et actes de terrorisme, etc Les exceptions de garantie : exclusion, déchéance, nullité, etc Les formes imposées par le Code des assurances et celui de la consommation La rédaction Pour qui écrire Règles de rédaction Comment la jurisprudence et la commission des clauses abusives lisent-elles les contrats d’assurance ?                         Public concerné Personnel des assureurs Garantisseurs Experts Méthodes pédagogiques Apports théoriques et pratiques Étude de cas concrets