CENTRE NATIONAL DE LA FORMATION - CONSEIL EN ENTREPRISE CNF - CE 38 RUE DES MATHURINS PARIS - AGENCE DE MARNE LA VALLEE : 01.64.21.09.94 Internet : www.cnfce.com E-mail : info@cnfce.com - FAX : 01.64.72.03.69
Formation INTRA     DURÉE CONSEILLÉE 2 jours   PARTICIPANTS 8     Formation INTER   PRIX HT PAR SESSION POUR UNE PERSONNE Nous contacter au 0164210994       Les bases juridiques du contrat d’assurance de dommages     Référence : ASS.17           OBJECTIFS DE LA FORMATION       Comprendre les fondements juridiques du contrat d’assurance Savoir appliquer les règles édictées par le code des assurances et par la jurisprudence             PRE-REQUIS       Aucun pré-requis nécessaire             PROGRAMME DE LA FORMATION       Introduction Définition de l’assurance Les caractères du contrat d’assurance La formation du contrat d’assurance La phase pré-contractuelle La souscription du contrat Les éléments constitutifs du contrat Les obligations de l’assuré La déclaration des risques (aggravations et modifications) Sur-assurance et sous-assurance Le paiement des primes Le transfert du risque La déclaration des sinistres Les sinistres Les règles de gestion Exceptions de garantie Paiement Recours (subrogation) La durée du contrat et la résiliation La durée du contrat Les cas de résiliation : par l’assuré, par l’assureur, de plein droit La prescription                         Public concerné Personnel des assureurs Garantisseurs Experts Méthodes pédagogiques Apports théoriques et pratiques Étude de cas concrets