Comité d’Entreprise : Réglementation et fonctionnement

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Donner aux élus des instances représentatives du personnel, les bases juridiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions

• Posséder les points clés du Code du Travail et du droit social

• Acquérir les bons réflexes juridiques pour améliorer les relations sociales

• Disposer des moyens nécessaires à faire appliquer le droit du travail

• Placer efficacement son action face à l'employeur et intervenir utilement dans les relations sociales de l’entreprise

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Composition du comité d’entreprise

• L’obligation de constituer un comité d'entreprise

• Effectif de l’entreprise

• Candidatures

• Le chef d’entreprise et son représentant : une présidence obligatoire

• La personnalité civile du CE et ses conséquences - Les assurances

• La constitution du bureau : secrétaire, trésorier, et leurs adjoints respectifs, titulaires et suppléants

• Le rôle spécifique du secrétaire et les obligations du trésorier

• La situation des membres du CE

• Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité

• Les moyens des membres du CE pour exercer leurs fonctions

• La rémunération du temps passé en commissions

• Les différents congés de formation pour les élus

• Le fonctionnement du Comité d'Entreprise

• L’organisation des réunions, la préparation de l’ordre du jour, les délais de convocation

• Le procès verbal, la rédaction, l’approbation, l’affichage

• Le cas d’entrave au fonctionnement

• Le règlement intérieur du CE (contenu et nécessité)

• Les 3 commissions obligatoires

• Formation professionnelle et emploi

• Information et aide au logement

• Economique

• Les commissions facultatives

• Les attributions du CE dans le domaine économique

• L’information sur l’activité économique de l’entreprise

• La consultation sur les effectifs, les licenciements collectifs

• L’intervention du CE sur les conditions de travail

• La lecture du bilan social, le 1 % logement

• Le plan de formation et les réunions obligatoires

• Les attributions du CE dans le domaine social et culturel

• La notion d’activité sociale et culturelle - Le financement des activités sociales et culturelles en l’absence d’obligation légale

• Les différents moyens financiers du Comité d'Entreprise

• Le 0,2 % de fonctionnement, son utilisation réglementée

• Les bénéficiaires des activités du CE

• Le fonctionnement des commissions sociales et culturelles

• Le point sur l’URSSAF et la réglementation des bons d’achats et des chèques cadeaux