Droit pénal du travail

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Identifier les risques d'infraction qui relèvent de l'hygiène, sécurité et accidents du travail

• Comprendre les mécanismes d'engagement de la responsabilité pénale et les conséquences pour les dirigeants

• Prendre conscience de l'obligation de respecter les règles, procédures, normes et consignes édictées par la réglementation et par l'entreprise

• Anticiper les infractions et mettre en œuvre les précautions élémentaires

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Introduction sur l'organisation judiciaire française

• Les fondamentaux du droit pénal général sur la responsabilité pénale

• Responsabilité pénale et responsabilité civile : distinctions et principes

• Délit continu et instantané, prescription

• Code pénal et Code du travail : les articles essentiels en hygiène, sécurité et accident du travail

• La responsabilité du chef d'entreprise et de la personne morale

• Les responsabilités pratiques en sécurité du travail

• La faute inexcusable et l'obligation de résultats

• La mise en danger de la vie d'autrui

• Les coups et blessures involontaires

• La non-assistance à personne en danger

• Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner

• La législation sur les accidents du travail

• Mes sanctions pénales induites et leurs conséquences

• L’obligation de résultat de l’employeur en hygiène, sécurité et accident du travail : Art L 263

• L’article 230-1 du Code du travail ; comment remplir ses obligations légales et ne pas engager sa responsabilité pénale

• Les règles à observer, les actions à engager

• La dernière jurisprudence en matière d’accident du travail, mise en perspective de l’évolution jurisprudentielle

• La responsabilité pénale de la personne morale

• La délégation de pouvoir

• Délégation de pouvoir et délégation de signature

• Les sept conditions de validité

• Les risques pour les cadres

• Les conditions spécifiques en hygiène et sécurité

• La responsabilité pénale du salarié

• L’article 230-3 du code du travail et sa jurisprudence

• Les sanctions pénales contre le salarié

• L’obligation de sécurité due par le salarié comme fondement d’une sanction disciplinaire

• Les responsabilités pénales issues du droit du travail

• Responsabilité en matière de durée du travail

• Le travail dissimulé, le marchandage, le travail clandestin, le prêt illicite de main d'œuvre

• Les zones à risque du recours à l'intérim et de la sous-traitance

• Les responsabilités liées à l'exercice du droit social, droit syndical, délégué et représentants du personnel, le délit d'entrave, les contraventions et délits du droit social

• Le harcèlement moral et sexuel et les discriminations en entreprise

• La responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice envers ses sous-traitants et les intérimaires

• L’obligation de sécurité et de résultat

• Le respect des procédures et du plan de prévention

• Gestion et management de la sécurité

• Rôle et fonction du CHSCT