Recouvrement des créances : Traitement des entreprises en difficulté

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Maîtriser les différentes procédures collectives judiciaires

• Recouvrer les créances face aux entreprises en difficulté

• Savoir établir les relations avec les mandataires judiciaires

• Maîtriser les différentes procédures collectives pour ne pas perdre sa créance

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Mettre en place un recouvrement amiable

• La préparation du dossier

• Mettre en place un cycle des relances

• Maîtriser les techniques téléphoniques

• Savoir négocier un accord transactionnel

• Adresser des mises en demeure

• Mettre en place un recouvrement contentieux dans les délais de prescription

• Constituer un dossier complet (lettre de voiture, bon de commande…)

• Entamer une procédure rapide : l’injonction de payer

• Procéder à des procédures civiles d’exécution avec l’autorisation du juge (mesure de sauvegarde) ou un titre exécutoire

• Le rôle d’une entreprise d’affacturage dans le recouvrement des créances

• Les mécanismes de l’affacturage

• Le factor est un mandataire de la société créancière

• Son pouvoir et ses obligations

• Le traitement des entreprises en difficulté (les lois de 1984 et 1985 modifiées par la loi du 26 juillet2005 et complétées par l’ordonnance du 18 septembre 2009)

• Le traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié

• La nomination d’un mandataire ad hoc

• La nomination d’un conciliateur

• Les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire

• Définition de la sauvegarde

• Définition du redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement

• Les effets du jugement d’ouverture

• La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)

• La forclusion

• Le relevé de forclusion

• La vérification et l’admission des créances par le juge-commissaire

• Les créances antérieures au jugement

• L’arrêt des poursuites individuelles

• L’arrêt des procédures civiles d’exécution, l’interdiction des inscriptions, l’arrêt des cours des intérêts

• Exception : le paiement des contrats en cours

• Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :

• Le paiement à échéance

• Droit à un paiement privilégié

• Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

• L’élaboration d’un plan soumis à la consultation des créanciers

• Le contenu du plan et les effets du plan

• Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures

• La cession et le sauvetage de l’entreprise

• La cession et le redressement de l’entreprise

• La liquidation judiciaire

• Les effets de l’ouverture de la liquidation judiciaire

• Les pouvoir du liquidateur

• Le dessaisissement du débiteur

• Les opérations de la liquidation

• La réalisation de l’actif en l’absence de plan de cession

• La réalisation de l’actif lors d’une cession et ses effets face aux créanciers

• Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire

• L’apurement du passif

• La clôture de la liquidation judiciaire