Droit des entreprises en difficulté : Loi de sauvegarde judiciaire

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Mieux cerner la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

• Savoir composer avec le chef d’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective judiciaire

• Limiter les impacts des entreprises en sauvegarde judiciaire pour optimiser sa gestion

• Mesurer les pouvoirs de l’entreprise en difficulté et connaître les missions des différents organes de la procédure

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Entreprise bénéficiant de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

• Les personnes physiques

• Les personnes morales de droit privé

• Le traitement amiable des entreprises en difficulté

• La nomination d’un mandataire ad hoc

• La nomination d’un conciliateur

• La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 sur la sauvegarde financière accélérée

• La sauvegarde de l’entreprise

• Le débiteur n’est pas en cessation de paiement et doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter

• Le débiteur n’est pas dessaisi et reste maître de son entreprise

• Interdiction des actes étrangers à la gestion courante

• Le redressement judiciaire

• La notion de cessation de paiement

• L’échec de la conciliation

• Nullité de droit des actes qui violent l’égalité des créanciers

• Les règles communes à la sauvegarde et au redressement judiciaires

• Les organes de la procédure : le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur

• Le pouvoir de gestion pendant la période d’observation

• La procédure de sauvegarde : le débiteur conserve le droit d’exercer les actes de disposition

• La procédure de RJ : le débiteur est dessaisi ou un administrateur peut être nommé avec éviction du débiteur

• Les pouvoirs de l’administration

• Principe : la nomination facultative d’un administrateur

• Exception : l’obligation de nommer un administrateur

• Les pouvoirs propres de l’administrateur : les actes conservatoires, la poursuite des contrats en cours, la signature des comptes bancaires

• Les pouvoirs confiés par le tribunal

• Mission de surveillance des actes de gestion du débiteur

• Mission d’assistance

• Mission de représentation en cas de RJ

• Le plan de sauvegarde ou de redressement

• Le contenu du plan : les mesures de restructuration et l’apurement du passif

• Les effets du plan : la fin de la période d’observation et la mission du commissaire à l’exécution du plan

• La liquidation judiciaire

• Les effets de la liquidation judiciaire

• Les pouvoirs du liquidateur

• La nomination du liquidateur

• Les missions du liquidateur : le représentant des créanciers, le représentant du débiteur dessaisi

• L’administration de l’entreprise en cas de maintien provisoire de son activité

• Le dessaisissement du débiteur

• L’opposabilité à l’égard des tiers

• Les exceptions au principe du dessaisissement

• Les sanctions encourues

• Les autres effets de la liquidation

• La dissolution de la personne morale

• La continuation des contrats en cours

• Les opérations de liquidation judiciaire

• La réalisation de l’actif sans plan de cession

• Le cas particulier de la liquidation judiciaire simplifiée

• La réalisation de l’actif par voie de plan de cession

• L’apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire