Droit des marques, nom commercial, enseigne et internet

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Déposer et protéger sa marque

• Développer sa marque en toute sécurité

• Agir en cas de contrefaçon

PRE-REQUIS

• Niveau bac et/ou 3 ans d'expérience professionnelle

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Droit des marques

• Loi du 4 janvier 1991 et ordonnance du 25 juillet 2001

• Définition et catégories de marques

• Objet du droit des marques : marques nominales, sonores, figuratives, tactiles et olfactives

• Validité de la marque, licéité, non déceptivité

• Risques de tromperie

• Acquisition du droit de marque : dépôt, moyen, examen, publication, enregistrement

• Durée de la protection, renouvellement, déchéance

• Contrefaçon : reproduction, imitation, ressemblance, délit d'usage, substitution

• Actions en contrefaçon : délai pour agir, mesures préalables, saisie-contrefaçon, procédure et compétence, mesures réparatrices, confiscation, sanctions pénales

• Droit des signes distinctifs et Internet

• Nom commercial : choix du nom et validité

• Disponibilité, licéité, non déceptivité, droits antérieurs

• Acquisition et exploitation du nom commercial

• Protection : action en concurrence déloyale, reproduction, imitation, usurpation

• Dénomination sociale : choix, validité, licéité, distinctivité, disponibilité

• Acquisition et perte du droit sur la dénomination sociale, protection

• Enseigne : choix, acquisition, exploitation et protection

• Internet : nom de domaine, choix, validité

• Régime juridique des noms de domaine

• Exploitation, protection, action judiciaire en protection