Droit commercial pour non juristes

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Comprendre les grands principes du droit commercial pour intégrer ces notions dans la fonction commerciale

• Améliorer l'efficacité commerciale des participants, éviter les litiges, limiter les contentieux

• Améliorer l'image de marque de l'entreprise

• Intégrer les fondamentaux du droit commercial dans la prise de décision de la gestion commerciale

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Les grandes règles du droit commercial

• Qu'est-ce qu'un contrat ? L'achat, la vente, les conditions de validité

• Les principales notions du droit des contrats et des obligations : obligation de résultat, moyen, de faire, etc

• Notions sur la théorie du mandat et de l'apparence : qui a le pouvoir de signer quoi ?

• Les vices cachés, les clauses limitatives de responsabilité, les clauses résolutoires, etc

• Les conditions générales de vente et d'achat, la loi LME, les documents contractuels

• Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

• L'organisation judiciaire commerciale

• Le droit de la consommation et du consommateur

• Les obligations du commercial et du vendeur : obligation d'information et de conseil

• BtoB - BtoC : différences et règles

• La législation protégeant le consommateur

• Crédit à la consommation

• Offre préalable

• *Droit et délai de rétractation

• Démarchage à domicile / téléphone / marketing direct

• Abus de faiblesse

• Les clauses abusives dans les contrats de vente

• Le refus de vente

• Les problèmes spécifiques de la livraison

• Responsabilités du fabricant et du distributeur

• Les différents recours du consommateur

• Le droit de la concurrence et des contrats

• Les principes tirés du droit européen, les tendances de la jurisprudence et panorama de la législation

• L'influence du droit de la concurrence sur la liberté contractuelle : transparence des offres et non-discrimination

• Les différents contrats de distribution commerciale, les contrats cadres, le droit des ententes, les clauses de non-concurrence

• Le commerce international : les précautions à prendre, les pièges à éviter

• L'e-business : les règles à respecter. Les grands principes des transactions par Internet