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Formation INTRA

PRIX HT PAR Jour
POUR UN GROUPE
1340€
+ Plus d'infos
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
 

Formation INTER

PRIX HT PAR SESSION
POUR UNE PERSONNE
1090€
DURÉE
2 jours
DATES DES SESSIONS
 13/02/2012 - 14/02/2012
 24/05/2012 - 25/05/2012
 06/09/2012 - 07/09/2012
 17/12/2012 - 18/12/2012
Fiche d'inscription
 
   

La vente en l’état futur d’achevement (VEFA)

Référence : URB.03
Formation Droit Immobilier >
 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 
  • Maîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction d'immeubles
  • Maitriser les différentes formes de vente
  • Assimiler les garanties

Formation VEFA : Appréhender la Vente en l'Etat Futur D'Achevement
 

PRE-REQUIS

 
  • Connaître les bases du droit de l’urbanisme
 

PROGRAMME DE LA FORMATION



+ Plus d'informations
 
  • Caractères et différentes formes de la vente d'immeubles à construire
  • La vente en l'état futur d'achèvement
  • La vente à terme
  • La vente à terme HLM
  • La vente d'immeubles à construire innommée
  • Champ d'application des différentes formes de vente
  • Secteur libre
  • Secteur protégé
  • Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation
  • Dépôt de garantie
  • Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie
  • Le contrat définitif
  • Les garanties du vendeur
  • Garanties intrinsèques
  • Cas d'application de ces garanties
  • Combinaison et domaines d'applications de ces garanties
  • Garanties extrinsèques
  • Forme de la garantie
  • Étendue de la garantie
  • Garantie de remboursement
  • Les obligations des parties (acheteur et vendeur)
  • L'acheteur
  • Le vendeur

 
   
 
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Public concerné

  • Lotisseur
  • Lotisseur-constructeur
  • Promoteur immobilier
  • Agent immobilier
  • Négociateur Immobilier
  • Responsables de services fonciers

 

Méthodes pédagogiques

  • Présentation sous PowerPoint
  • Echanges d’expérience
  • Pédagogie interactive basée sur l’alternance d’exemples, de questions-réponses et d’identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation VEFA


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