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Formation INTRA

PRIX HT PAR Jour
POUR UN GROUPE
1390€
+ Plus d'infos
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
 

Formation INTER

PRIX HT PAR SESSION
POUR UNE PERSONNE
1260€
DURÉE
2 jours
DATES DES SESSIONS
 06/09/2012 - 07/09/2012
 06/12/2012 - 07/12/2012
 25/02/2013 - 26/02/2013
 29/04/2013 - 30/04/2013
 24/06/2013 - 25/06/2013
 05/09/2013 - 06/09/2013
 21/11/2013 - 22/11/2013
Fiche d'inscription
 
   

Recours automobile en droit commun

Référence : ASS.27
Formation Droit des Assurances >
 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 
  • Connaître et utiliser les règles du droit commun pour effectuer un recours automobile hors des conventions entre assureurs
  • La formation recours automobile en droit commun se concentre sur les recours sur dommages matériels mais nombre de situations traitées peuvent concerner aussi des dommages corporels

Formation recours automobile en droit commun : Comprendre et maitriser la réglementation
 

PRE-REQUIS

 
  • Aucun pré-requis
 

PROGRAMME DE LA FORMATION



+ Plus d'informations
 
  • Introduction
  • Le droit de la responsabilité civile
  • Le droit administratif
  • Que faut-il démontrer ?
  • Le dommage : expertise
  • Le fait dommageable : témoignage, constat
  • La relation entre les deux éléments
  • Les cas d’exonération
  • Recours de l’assuré sur la franchise « dommages
  • Contre le conducteur
  • Contre un tiers
  • Les dommages dus à un événement naturel
  • Action du vent (chute d’arbres de tuiles, etc.)
  • Verglas, neige tombant sur le véhicule
  • Les dommages impliquant des installations
  • Barrières automatiques, bornes rétractables, portiques de lavages, etc.
  • Communication d’un incendie d’un immeuble
  • Les dommages dus aux animaux
  • Animaux domestiques
  • Animaux sauvages
  • Les dommages dus à la chaussée
  • Nids de poule, objets sur la chaussée, boues, glissière de sécurité
  • Chantier
  • Parking
  • Signalisation
  • Les responsabilités contractuelles
  • Qualification de l’obligation contractuelle
  • Parking - voiturier
  • Hôtelier
  • Garagiste

 
   
 
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Public concerné

  • Entreprises assurées en automobile
  • Professionnels de l’assurance (assureurs, intermédiaires)

 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation recours automobile en droit commun


Votre projet personnel
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