Assurance construction

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage

• Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction

• Prévenir les risques liés à ces responsabilités

PRE-REQUIS

• Public actif dans les métiers de la construction

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Historique de la loi Spinetta de 1978

• Etat des lieux avant la loi

• Loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages

• Ce qu’apporte la loi de 1978 : Système à double détente

• Une assurance de dommage à la charge du Maître d’ouvrage

• Une assurance de responsabilité à la charge de l’entreprise de construction

• L’ordonnance du 8 juin 2005

• Modification du champ de l’assurance construction obligatoire

• Les ouvrages totalement exclus de l’assurance construction

• Les ouvrages exclus sous condition

• Les ouvrages existants et l’assurance obligatoire

• La garantie décennale et biennale des éléments d’équipements

• Prescription des actions en responsabilité à l’encontre des sous-traitants

• Le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation

• Les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles – ARTICLES 1792- 2270

• Le principe : La réception de l’ouvrage

• L’effet de la réception

• Durée de la garantie

• Les clauses d'assurance des marchés de travaux

• Les garanties d’assurance

• Notion de travaux du bâtiment

• Personnes assujetties à l’obligation d’assurance

• Objet de la garantie

• Exclusions

• Point de départ, prise d’effet, durée de la garantie

• Montant des garanties

• Les attestations d'assurance des entreprises

• Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties

• La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles

• Les effets de la réception et des réserves

• Effet exonératoire quant aux vices apparents

• La réception : Point de départ de tous les délais de prescription

• Les réserves : Ce qu’il faut faire

• Les sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement

• Il ne s’agit pas d’une responsabilité

• Les désordres concernés

• La durée et les effets de la garantie décennale

• Avant réception

• Pendant la GAPA

• Après 10 ans

• Les avenants et les régularisations

• Les différentes polices d'assurances

• La responsabilité décennale

• La Dommage Ouvrage

• La Police Unique de Chantier (PUC)

• La « Tous Risques Chantiers » (TRC)

• La responsabilité civile du maitre d'ouvrage

• Garantie

• Responsabilité

• Complémentaire de RC décennale

• Description

• Objet

• L’expertise et la gestion des sinistres

• La déclaration de sinistres

• La désignation de l’Expert

• La procédure d’Expertise

• La réparation du dommage

• Les acteurs de l'assurance construction

• Les Experts

• Les Agents

• Les Courtiers

• Le contentieux dans l'assurance construction