Surendettement : Maitriser la procédure

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement

• Maîtriser étape par étape toute la procédure

• Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle

• Savoir sauver sa créance en tant que créancier

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Saisine de la commission de surendettement

• Composition et rôle de cette commission de surendettement

• Les personnes concernées

• Dépôt du dossier devant la commission

• La recevabilité du dossier

• Étude du dossier sur l’état d’endettement du particulier

• L’effet de la saisine sur les voies de recours

• L’attitude des créanciers face à la situation

• La mise en place du plan de redressement

• L’état d’endettement du particulier est déterminé

• L’élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement

• Les mesures de recommandations de la commission de surendettement

• Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d’intérêts, le moratoire, la remise de dette

• Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation

• La situation du débiteur sans bien saisissable

• Le rôle du juge de l’exécution

• La vérification des créances

• La suspension des voies d’exécution

• La force exécutoire des recommandations de la commission

• La contestation des mesures et la relation des créanciers

• La faillite personnelle du débiteur : la loi Borloo du 1er août 2003

• Les conditions d’ouverture de la procédure

• La compétence du juge de l’exécution

• Les conséquences sur le patrimoine du surendetté

• Les évolutions jurisprudentielles