M95 - Réglementation comptable – établissements publics industriels et commerciaux

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Connaître, comprendre l’instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification

• Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des EPIC

• Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique

• n° 01-069-M95 du 1er août 2001

• n° 01-070-M95 du 1er août 2001

• n° 02-039-M95 du 30 avril 2002

• n° 02-060-M95 du 18 juillet 2002

• n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002

PRE-REQUIS

• Maîtrise de la comptabilité commerciale (PCG 1999)

PROGRAMME DE LA FORMATION

• La notion d’établissement public national

• Les principes directeurs de l’établissement public national à caractère administratif

• La création d’un EPIC

• L’organisation institutionnelle

• Le conseil d’administration

• L'ordonnateur

• L’agent comptable

• Les contrôles

• Les contrôles des ministères de tutelle

• Les contrôles de la Cour des Comptes

• Le contrôle parlementaire

• Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 1587 du 29 décembre 1962)

• Les phases administratives

• L’engagement (recettes et dépenses)

• La liquidation (recettes et dépenses)

• L’émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense

• La phase comptable

• La perception de la recette, le paiement de la dépense

• La comptabilité générale

• Objet et principe de la comptabilité

• La tenue des comptabilités

• La comptabilité de l’ordonnateur

• La comptabilité de l’agent comptable

• La nomenclature des comptes

• Commentaires des comptes

• La classification des opérations

• La définition des actifs et des passifs

• Les différentes classes (1 à 8)

• Les opérations de fin d’exercice

• Définition

• Les charges et les produits à recevoir

• Les charges constatées d’avance et les produits constatés d’avance

• Les charges à répartir

• Les amortissements

• Les provisions

• Les variations de stocks

• Les virements au compte de production immobilisé

• La reprise au compte de résultat des subventions d’investissement

• Les intérêts courus

• Les documents de synthèse

• Les règles d’établissement et de présentation des documents de synthèse

• Etude de cas

• Présentation des différents schémas d’écriture à titre d’exemple

• Analyse de «compte de gestion du comptable» et ses interactions avec le compte administratif de l’ordonnateur

• Les différents ratios d’analyse financière pour un budget type