Achats : Aspects juridiques et contractuels

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat

• Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat

• Rédaction des appels d'offres et des différents contrats

• Accroître la performance du service Achat

• Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

• Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique

• Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs

• Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

• Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat

• Comment lancer un appel d'offres

• Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente

• Les engagements du responsable des achats

• Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :

• L'obligation précontractuelle de renseignement

• Les publicités

• Les documents contractuels

• La preuve en matière commerciale

• Assurer le suivi de la relation contractuelle

• Évaluer le risque d'une acceptation tacite

• Gérer les conflits : l'exception d'inexécution

• Identifier les cas de force majeure

• Rédiger les courriers et procès-verbaux

• Connaître les conditions de cession du contrat

• Appréhender les formes de variation des prix

• Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA

• Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations

• Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants

• Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants

• Facilities management : infogérance, externalisation

• Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement

• Les critères douaniers du choix d'un fournisseur

• Maîtriser les principes généraux du droit douanier

• Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux

• Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles

• Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours

• Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire

• Connaître les mesures de protection commerciale

• Dumping et contingents

• Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

• Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs

• L'entreposage

• L'utilisation

• La transformation

• Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

• Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur

• Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :

• Le débat cgv/cga

• La règle de non-discrimination

• La règle de transparence précontractuelle

• Les règles de facturation

• Repérer les clauses anticoncurrentielles

• Les clauses d'exclusivité

• Les clauses de non concurrence

• L'interdiction d'exporter

• Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

• Les mises en demeure et sommation

• L'exécution forcée

• Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ?