Assurance responsabilité médicale

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Faire le point sur la Responsabilité Médicale

• Maitriser le droit des malades

• Maitriser la Responsabilité des praticiens

• Connaitre les solutions en assurance

PRE-REQUIS

• Aucun pré-requis nécessaire

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Obligation de sécurité des professionnels de santé

• Obligation de résultat

• A la charge du médecin

• Faute technique médicale

• Erreur de diagnostic

• Obligation de sécurité du chirurgien

• Lien de causalité entre la faute médicale et le dommage

• A la charge des établissements de soins

• Infection nosocomiale

• Faute du personnel soignant

• Faute dans l’organisation du service hospitalier

• Fourniture du produit

• Sang contaminé, vaccin

• Obligation de moyens

• Obligation de moyens de sécurité de la clinique

• Obligation de moyens du médecin

• Le devoir d'information

• L’étendue du devoir d’information

• La charge de la preuve de l’information

• Le préjudice indemnisable : appréciation de la perte de chance

• Le risque pénal des professionnels de santé

• Le délit d’omission de porter secours

• Le délit d’atteinte à l’intégrité corporelle

• Le secret médical

• Le libre accès du patient à son dossier médical

• La prohibition de l’euthanasie

• Indémnisation de l'aléa thérapeutique

• L’offre des assureurs après les lois du 4/03 et 30/12/02

• Partage des responsabilités entre l’ONIAM et les assureurs qui acceptent de souscrire la garantie de responsabilité médicale

• Montant de la garantie du contrat d’assurance. Rôles du B.C.T

• Sinistre : définition, déclaration, réclamation, garantie subséquente, prescription

• Sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation d’assurances à partir du 01/01/2004 (exonération de l’obligation pour certains établissements)