Loi Madelin

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Maîtriser l'ensemble des caractéristiques techniques, juridiques et fiscaux de la loi Madelin (prévoyance, retraite, santé et chômage)

• Savoir appliquer la loi Madelin en fonction des catégories professionnelles

PRE-REQUIS

• Avoir suivi le stage garanties de prévoyance ou avoir des connaissances équivalentes (également en assurance de personnes)

PROGRAMME DE LA FORMATION

• L'émergence de la loi Madelin

• Le panorama de la protection des professions indépendantes en France avant 1994

• Les raisons du vote de la loi du 11 février 1994 : loi pour les entrepreneurs

• Le volet assurance de la loi Madelin

• Le bilan

• Intervenants

• Evolution du marché

• Présentation de la loi Madelin

• Les bénéficiaires de la loi

• Catégories professionnelles concernées

• Les ayant-droits

• Le conjoint collaborateur

• Le critère fiscal

• La déduction des cotisations au titre des garanties sociales

• Les cotisations entrant dans le champ de la déduction

• L'assiette concernée

• La déductibilité fiscale des cotisations

• Le calcul du disponible

• Les plafonds

• Les conditions et les limites

• La fiscalité pendant la phase de restitution

• La prise en compte des spécificités des régimes de prévoyance des différentes catégories professionnelles dans le calcul des disponibles de la loi Madelin

• Le fonctionnement de la loi Madelin

• Les conditions du contrat :

• Juridiques : Adhésion individuelle facultative, Contrat groupe, Mutualité d'adhérents (1 000 minimum), Bénéficiaire, La gestion des fonds : la capitalisation viagère, ...

• Le système des cotisations : L'engagement du souscripteur, Les cotisations annuelles : Régulières et Exceptionnelles

• Les conséquences : Souscription, Adhésion, Prestations

• Les garanties entrant dans le champ d'application de la loi Madelin

• La prévoyance : Décès et IAD, Indemnités journalières et rente d'invalidité

• La complémentaire frais de soins

• La retraite

• La garantie de chômage