Assurance construction : RC Décennale et travaux publics

OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Appréhender les catégories d'intervenants à l'acte de construire

• Maîtriser l'ensemble de l'environnement légal, les responsabilités, les garanties, les différents contrats et la gestion des sinistres de la construction

• Comprendre et maîtriser les spécificités des responsabilités et des couvertures de la construction en travaux publics

PRE-REQUIS

• Maîtriser les fondements de la responsabilité civile

PROGRAMME DE LA FORMATION

• Introduction

• Historique

• Chiffres clés

• Marché de l'assurance construction

• Fondements juridiques

• Texte fondateur du 04/01/1978 (loi spinetta)

• Ordonnance du 08/06/2005

• Articles 1792 et 2270 du code civil :

• Rédactions successives

• Responsabilités visées et non visées

• Notion de réception

• Définitions

• L'ouvrage

• Définition : loi du 04/01/1978

• Code civil

• Codes des assurances

• Ordonnance du 08/06/2005

• Champ d'application

• Modalités

• La construction

• Le choix du terrain

• La construction

• La réception

• RC décennale des constructeurs

• Régime spécifique

• Régime de droit commun

• RC des sous-traitants

• Vis-à-vis de l'entreprise principale

• Vis-à-vis du maître de l'ouvrage

• RC des fabricants

• Vis-à-vis de l'acquéreur

• Vis-à-vis du fabricant EPRS

• Assurance dommage ouvrage

• Police unique de chantier (PUC)

• Assurance tous risques chantier

• Assurance RC professionnelle

• Assurance spécifique à l'opération de construction

• Garantie obligatoire rc décennale

• Ouvrages concernés

• Ouvrages exclus

• Grille d'interprétation

• Garanties facultatives : effondrement, bon fonctionnement, existants

• Désordes après réception et leurs garanties

• Nature décennale

• Évolutifs et les désordes futurs

• Désordes intermédiaires

• Loi de sécurité financière (01/08/2003) : application de l'assurance dans le temps