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Formation INTRA

PRIX HT PAR Jour
POUR UN GROUPE
1390€
+ Plus d'infos
DURÉE CONSEILLÉE
2 jours
PARTICIPANTS MAXIMUM
8
 
 

Formation INTER

PRIX HT PAR SESSION
POUR UNE PERSONNE
1100€
DURÉE
2 jours
DATES DES SESSIONS
 06/09/2012 - 07/09/2012
 06/12/2012 - 07/12/2012
 07/02/2013 - 08/02/2013
 11/04/2013 - 12/04/2013
 17/06/2013 - 18/06/2013
 02/09/2013 - 03/09/2013
 14/11/2013 - 15/11/2013
Fiche d'inscription
 
   

Loi Badinter du 5 juillet 1985 - Les accidents de la circulation

Référence : ASS.14
Formation Assurance Automobile >
 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 
  • Connaître les mécanismes de la Loi Badinter
  • Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence

Formation loi Badinter : Indemnisation des accidents de la circulation

La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)
 

PRE-REQUIS

 
  • Connaissance de la gestion des sinistres corporels
 

PROGRAMME DE LA FORMATION



+ Plus d'informations
 
  • Introduction
  • Données chiffrées
  • Le régime antérieur à la Loi Badinter
  • Les objectifs de la Loi Badinter
  • Les conditions d’application de la Loi
  • Les véhicules concernés par la Loi
  • L’accident de la circulation
  • Définition
  • Cas de l’incendie
  • Cas de l’accident du travail
  • Cas de la faute intentionnelle
  • La notion d’implication
  • L’imputation du dommage
  • La territorialité
  • Les victimes
  • Les dommages corporels et matériels
  • Les victimes
  • Conducteur
  • Non conducteur
  • Ayants droit
  • L’acte volontaire de la victime
  • L’indemnisation
  • Déclaration du sinistre
  • Les exceptions de garantie
  • Expertise médicale
  • La procédure d’offre
  • Les droits des tiers payeurs
  • La transaction et le paiement
  • Les sanctions contre l’assureur
  • Le recours en contribution contre les co-auteurs

 
   
 
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Public concerné

  • Personnel des assureurs
  • Garantisseurs
  • Experts

 

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support de cours formation loi Badinter


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